Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. L'indemnité d'un agent est suspendue s'il est remplacé, et l'agent remplaçant la reçoit pendant cette période.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance