En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Indemnités pour missions spécifiques des enseignants
Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire).
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire), en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 (Fixation annuelle des indemnités pour missions particulières) du décret.