Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire).
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire), en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 (Fixation annuelle des indemnités pour missions particulières) du décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour missions spécifiques des enseignants

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, déterminée par le recteur d'académie.

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire).
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire), en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 (Fixation annuelle des indemnités pour missions particulières) du décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 25 : Précision des responsabilités du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise désormais que les missions peuvent être confiées soit au niveau académique, soit au niveau départemental.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance