En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022
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Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).