Code de la sécurité intérieure

Article L634-4

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Article L634-4

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail

Résumé. L'article explique comment les agents de sécurité privée et les contrôleurs du travail peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte passe de règles détaillées sur les sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité à une disposition qui fixe comment les agents autorisés peuvent échanger des informations avec le contrôle.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 21 : Extension des sanctions dans le secteur de la sécurité privée

En résumé. L’article étend la durée maximale d’interdiction temporaire à sept ans au lieu de cinq ans et permet désormais aux salariés d’être sanctionnés financièrement avec un plafond supplémentaire de 7 500 €, tout en conservant le plafond existant de 150 000 € pour les autres entités.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 12 : Extension des interdictions temporaires d'activités

En résumé. Le texte élargit la portée des interdictions temporaires en ajoutant que les activités mentionnées dans l’article L 625‑1 peuvent également être interdites pendant jusqu’à cinq ans.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’activités (titre II bis) soumise aux mêmes sanctions disciplinaires que les titres I et II.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. La limite maximale des pénalités financières a été remplacée d’un pourcentage du chiffre d’affaires (3 % pouvant atteindre 5 % pour récidive) par un plafond fixe de 150 000 €.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance