Décret n°2017-944 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16

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Protection privée des navires contre le terrorisme

Résumé. Les armateurs peuvent engager une protection privée pour leurs navires en cas de menace terroriste, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorismeCode des transportsArt. R5442-12 : Protection des navires contre le terrorismeCode des transportsArt. R5442-13 : Demande d'autorisation pour la protection privée des navires contre le terrorisme
- Code des transports
Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16

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