Article R5442-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice de l'activité de protection des navires en cas de menaces terroristes
Résumé Si une menace terroriste est détectée, l'armateur peut protéger le navire.
Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
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