Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2006-721 du 21 juin 2006

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Résumé. Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 1 → Version 2Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 2Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 3
- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2006-721 du 21 juin 2006
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2006-722 du 21 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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