JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 2

Article 2

Sont abrogés :
1° Le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;
2° Le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé ;
3° Le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.


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Version 1

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;

2° Le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé ;

3° Le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.