Abrogé29 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2006 · En vigueur du 22 mars 2015 au 28 janvier 2017
Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
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