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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé

Abrogé29 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé,

Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des conseillers départementaux de la santé

Résumé. Les conseillers départementaux des établissements de santé reçoivent une indemnité basée sur leur performance et leurs missions, avec un supplément en cas d'administration provisoire.

Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.

Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.

Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Fixation des indemnités des conseillers généraux

Résumé. Les montants de l'indemnité des conseillers généraux des établissements de santé sont fixés par les ministres concernés.

Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Détermination du montant des indemnités par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé décide du montant de l'indemnité pour les conseillers généraux des établissements de santé.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.

Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur les indemnités des conseillers généraux

Résumé. Un décret du 22 juin 2006 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre des règles concernant les indemnités des conseillers généraux des établissements de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Décret n°2006-722 du 21 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4