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Décret n°2006-720 du 21 juin 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Création du statut de conseiller général des établissements de santé

Résumé. Un nouveau statut de conseiller général est créé pour les établissements de santé.

Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance