Abrogé29 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du statut de conseiller général des établissements de santé
Résumé. Un nouveau statut de conseiller général est créé pour les établissements de santé.
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.