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Décret n°2006-720 du 21 juin 2006

Article 2

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Article 2

Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'

article L. 6161-3-1 du code de la santé publique

(

Règles financières pour certains établissements de santé privés

)

Art. L.6161-3-1

Règles financières pour certains établissements de santé privés

Certains établissements de santé privés doivent suivre les mêmes règles financières que les hôpitaux publics, mais avec des adaptations spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé ont des responsabilités spécifiques, notamment en cas de problèmes financiers ou de gestion.

Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique (Règles financières pour certains établissements de santé privés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance