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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.

Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Indemnités des conseillers départementaux de la santé

Résumé. Les conseillers départementaux des établissements de santé reçoivent une indemnité basée sur leur performance et leurs missions, avec un supplément en cas d'administration provisoire.

Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.

Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance