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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Article 1

Créé le 22 juin 2006 · En vigueur du 22 mars 2015 au 28 janvier 2017

Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-92 du 26 janvier 2017art. 2

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.

Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 21 mars 2015

Les conseillers généraux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.

Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.