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Décret n°2006-720 du 21 juin 2006

Article 5

Créé le 22 juin 2006

Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.

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Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-92 du 26 janvier 2017art. 2

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.