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Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé,
Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2006
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Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2017
En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017