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Décret n°2006-720 du 21 juin 2006

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :

1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;

2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'

article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des conseillers généraux des établissements de santé

Résumé. Un décret de 2006 explique comment on peut devenir conseiller général dans les hôpitaux, soit en étant un fonctionnaire de haut niveau ou un médecin, soit en ayant une expérience importante dans le domaine de la santé.

I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :

1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;

2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance