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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Détermination du montant des indemnités par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé décide du montant de l'indemnité pour les conseillers généraux des établissements de santé.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance