Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017
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Détermination du montant des indemnités par le ministre de la santé
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.