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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Article 4

Créé le 22 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-92 du 26 janvier 2017art. 2

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.