Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2 (Suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Maintien des règles pour les conseillers généraux de santé nommés avant le décret

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant l'entrée en vigueur du décret continuent à être régis par les anciennes règles, jusqu'à la fin de leur mandat.

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2 (Suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.

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