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Décret n°2006-722 du 21 juin 2006

Article 2

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Article 2

Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 22 juin 2006 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Fixation des indemnités des conseillers généraux

Résumé. Les montants de l'indemnité des conseillers généraux des établissements de santé sont fixés par les ministres concernés.

Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2006 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance