Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

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Prestations pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent recevoir des primes et allocations en fonction de leur ancienneté et des circonstances de leur départ.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Prime pour les pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent recevoir une prime après 20 ans de service, sauf s'ils sont renvoyés.

Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 15-13 de cette même loi. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément.

En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôle de l'association nationale pour la prestation des sapeurs-pompiers

Résumé. Une association nationale surveille une nouvelle prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires et fixe chaque année leur contribution financière.

L'association nationale prévue à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée :
1° Assure le suivi de la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et contrôle sa mise en œuvre ;
2° Fixe chaque année la contribution des services d'incendie et de secours nécessaire à la gestion et au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en y incluant les frais mentionnés à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) et en tenant compte, le cas échéant, de la participation financière de l'Etat au dispositif ;
3° Etablit chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité civile et à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Contribution complémentaire pour la gestion des récompenses des pompiers volontaires

Résumé. Les services d'incendie et de secours paient une somme supplémentaire pour aider à gérer une récompense pour les pompiers volontaires.

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6 (Rôle de l'association nationale dans la gestion d'une prestation pour les pompiers), les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 (Financement d'une nouvelle prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires). Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Transmission des données des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les services d'incendie et de secours doivent transmettre les données des sapeurs-pompiers volontaires à un organisme national.

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion de la nouvelle prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un organisme national gère les contributions et verse des prestations annuelles aux sapeurs-pompiers volontaires, tout en rendant compte chaque année à une association nationale.

L'organisme national de gestion est chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. A cet effet, il perçoit les contributions des collectivités et établissements publics concernés, recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles.
Il remet chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et ses perspectives financières.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Financement de la prime de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir une prime de fidélisation, financée par les communes et départements.

I. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est définie :
1° Par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite d'une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d'autre part, le cas échéant, de la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
II. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 2° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 3° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires) ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une prime de fidélité selon leur ancienneté, avec des montants allant de 400 à 1992 euros pour 15 à 35 ans de service.

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée à un sapeur-pompier volontaire, en application de l'article 5 (Prime pour les pompiers volontaires), est fixé pour l'année 2021 et selon les années de services effectuées à :
1° 400,00 euros pour au moins 15 années de service ;
2° 498,04 euros pour au moins 20 années de service ;
3° 996,06 euros pour au moins 25 années de service ;
4° 1 494,10 euros pour au moins 30 années de service ;
5° 1 992,11 euros pour au moins 35 années de service.
La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Augmentation des primes pour les sapeurs-pompiers expérimentés

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires de plus de 55 ans avec au moins 35 années de service voient leur prime augmenter chaque année.

Lorsque le sapeur-pompier volontaire justifie d'au moins 35 années de service et qu'il poursuit son engagement au-delà de 55 ans, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle il a droit est majorée par application d'un coefficient à compter de l'année de référence où il remplit les conditions selon les modalités suivantes :

N (*) COEFFICIENT
N+1 1,04
N+2 1,08
N+3 1,13
N+4 1,17
N+5 1,22
N+6 1,28
N+7 1,34
N+8 1,40
N+9 1,46
N+10 1,53
(*) N : année de référence lorsque le sapeur-pompier volontaire a atteint les 35 années de service.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

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Prestations pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires et leurs proches peuvent recevoir des allocations en fonction de leur durée de service.

Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :
1° L'allocation de fidélité prévue par l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret du 29 avril 2005 susvisé ;
2° Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-1 de la même loi et le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
3° Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-10 de la même loi.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est déterminée en tenant compte des droits acquis respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

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Répartition du financement pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Si un sapeur-pompier volontaire a servi dans plusieurs corps, le financement de sa prestation de fidélisation est réparti proportionnellement selon le temps passé dans chaque corps.

Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps à compter du 1er janvier 2016.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due. Les autres autorités de gestion procèdent au remboursement de la part qui leur incombe.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Prestation pour les sapeurs-pompiers blessés en service

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires qui arrêtent leur activité à cause d'un accident ou d'une maladie contractée en service reçoivent une prestation de fidélisation dès l'année où ils cessent leur activité.

Si le sapeur-pompier volontaire cesse son activité consécutivement à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée, selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée, dès l'année de la cessation d'activité.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019 · Dernière version le 25 avril 2022

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Prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires avec incapacité médicale

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires qui quittent leur service après au moins 10 ans mais moins de 15 ans en raison d'une incapacité médicale reçoivent une prestation équivalente à celle qu'ils auraient eue s'ils avaient servi 15 ans.

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant inférieure à quinze ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli quinze ans de services.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Allocation pour décès en service des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. En cas de décès en service, les ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire reçoivent une allocation équivalente à celle qu'il aurait eue après 35 ans de service.

Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l'allocation annuelle versée, dès son décès, à ses ayants droit est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s'il avait accompli trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l'article 12 (Augmentation des primes pour les sapeur-pompiers expérimentés).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

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Prestation pour les ayants droit des sapeurs-pompiers décédés

Résumé. En cas de décès d'un sapeur-pompier volontaire, ses ayants droit reçoivent une partie de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Si le sapeur-pompier volontaire décède après avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle est versée, à compter de l'année du décès, à ses ayants droit. Elle est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier percevait à la date de son décès.
Si le sapeur-pompier volontaire qui remplit les conditions de services et d'âge décède avant d'avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle versée à compter de l'année du décès à ses ayants droit est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.

Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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