En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Allocation pour décès en service des sapeurs-pompiers volontaires
Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l'allocation annuelle versée, dès son décès, à ses ayants droit est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s'il avait accompli trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l'article 12 (Augmentation des primes pour les sapeur-pompiers expérimentés).