Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l'allocation annuelle versée, dès son décès, à ses ayants droit est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s'il avait accompli trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l'article 12 (Augmentation des primes pour les sapeur-pompiers expérimentés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour décès en service des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. En cas de décès en service, les ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire reçoivent une allocation équivalente à celle qu'il aurait eue après 35 ans de service.

Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l'allocation annuelle versée, dès son décès, à ses ayants droit est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s'il avait accompli trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l'article 12 (Augmentation des primes pour les sapeur-pompiers expérimentés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance