Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Transmission des données des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les services d'incendie et de secours doivent transmettre les données des sapeurs-pompiers volontaires à un organisme national.

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-620 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Extension de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance aux services territoriaux d'incendie et de secours

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance