Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

I. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est définie :
1° Par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite d'une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d'autre part, le cas échéant, de la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
II. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 2° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 3° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires) ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la prime de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir une prime de fidélisation, financée par les communes et départements.

I. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est définie :
1° Par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite d'une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d'autre part, le cas échéant, de la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
II. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers).
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 2° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), déduction faite des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 3° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires) ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale prévue à l'article 7 (Contribution complémentaire pour la gestion d'une prestation de fidélisation des pompiers) ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-620 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le texte étend la contribution publique obligatoire aux services d'incendie et de secours territoriaux, en plus des départementaux, pour le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance