Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

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Allocation pour les pompiers volontaires

Résumé. Ce décret crée des allocations pour les pompiers volontaires en fonction de leur ancienneté et de leur situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;

Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire ;

Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-912 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Allocation de vétérance
Chapitre II : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Chapitre III : Allocation de fidélité
Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Chapitre V : Dispositions communes