Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 14

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Article 14

Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps à compter du 1er janvier 2016.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due. Les autres autorités de gestion procèdent au remboursement de la part qui leur incombe.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

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Répartition du financement pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Si un sapeur-pompier volontaire a servi dans plusieurs corps, le financement de sa prestation de fidélisation est réparti proportionnellement selon le temps passé dans chaque corps.

Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps à compter du 1er janvier 2016.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due. Les autres autorités de gestion procèdent au remboursement de la part qui leur incombe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019art. 4 : Modification des règles de répartition du financement pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. La répartition du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires est désormais calculée à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance