Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 15-13 de cette même loi. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément.

En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent recevoir une prime après 20 ans de service, sauf s'ils sont renvoyés.

Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 15-13 de cette même loi. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément.

En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-620 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le texte modifie les conditions d'éligibilité à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires, en élargissant le champ des services concernés et en ajustant les références légales.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2019 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019art. 1 : Modification des conditions d'attribution d'une prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. La prestation de fidélisation et de reconnaissance est désormais ouverte à tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans condition de date d'engagement, mais elle est exclue en cas de résiliation disciplinaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance