Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

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Chapitre II

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

2 — 3

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Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

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Chapitre IV

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

5 — 17

JORF n°0109 du 10 mai 2017

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité