Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :
1° L'allocation de fidélité prévue par l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret du 29 avril 2005 susvisé ;
2° Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-1 de la même loi et le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
3° Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-10 de la même loi.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est déterminée en tenant compte des droits acquis respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires et leurs proches peuvent recevoir des allocations en fonction de leur durée de service.

Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :
1° L'allocation de fidélité prévue par l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret du 29 avril 2005 susvisé ;
2° Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-1 de la même loi et le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
3° Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-10 de la même loi.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires), au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est déterminée en tenant compte des droits acquis respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019art. 3 : Modification du calcul d'une prestation pour les sapeur-pompiers volontaires

En résumé. La formule de calcul de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance a été modifiée pour tenir compte des droits acquis plutôt que des versements effectués, tout en maintenant la limite du montant maximal.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance