Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6 (Rôle de l'association nationale dans la gestion d'une prestation pour les pompiers), les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 (Financement d'une nouvelle prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires). Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022

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Contribution complémentaire pour la gestion des récompenses des pompiers volontaires

Résumé. Les services d'incendie et de secours paient une somme supplémentaire pour aider à gérer une récompense pour les pompiers volontaires.

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6 (Rôle de l'association nationale dans la gestion d'une prestation pour les pompiers), les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 (Financement d'une nouvelle prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires). Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-620 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Extension de la contribution complémentaire aux services territoriaux d'incendie et de secours

En vigueur du jeudi 4 juillet 2019 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019art. 2 : Modification du mode de calcul des contributions complémentaires

En résumé. La méthode de calcul de la contribution complémentaire versée par les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale a été modifiée pour être plus précise.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance