En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 avril 2022
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Contribution complémentaire pour la gestion des récompenses des pompiers volontaires
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6 (Rôle de l'association nationale dans la gestion d'une prestation pour les pompiers), les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 (Financement d'une nouvelle prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires). Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.