Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Chapitre V : Dispositions communes

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Aides financières pour les enfants de pompiers volontaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les enfants des pompiers volontaires reçoivent une aide financière jusqu'à leurs 18 ans.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

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Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers

Résumé. Les ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire reçoivent une prestation annuelle partagée jusqu'à leur majorité.

Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur des dispositions pour les ayants droit des sapeurs-pompiers

Résumé. Les règles pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 (Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et de l'intérieur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre V : Dispositions communes
Article 18
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Article 20