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Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les recherches impliquant des humains

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux protéger les personnes participant à des recherches médicales, en précisant les types de recherches et en élargissant certaines compensations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) et L. 5131-1 (Définition d'un produit cosmétique) ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 54 (Encadrement des traitements de données de santé) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les recherches médicales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les recherches impliquant des humains pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Titre II : Recherches impliquant la personne humaine

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Définition élargie des recherches impliquant la personne humaine

Résumé. Un décret précise les types de recherches impliquant des humains, comme les essais sur des médicaments ou dispositifs médicaux, et élargit cette définition à d'autres études biomédicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des définitions des recherches sur l'être humain

Résumé. Le décret précise les définitions des recherches impliquant la personne humaine pour les médicaments et dispositifs médicaux.

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Modification des règles pour les études sur cosmétiques et tatouage

Résumé. Le décret modifie les règles pour les études sur les cosmétiques et le tatouage en supprimant certaines restrictions.

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Extension des compensations pour les recherches impliquant des personnes humaines

Résumé. Les compensations financières pour les recherches impliquant des personnes humaines sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du fichier national de recherche médicale

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le fichier national des personnes participant à des recherches médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine
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Correction de l'accord du verbe "passer"

Résumé. Le texte corrige l'accord du verbe "passer" pour qu'il soit au pluriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de conformité pour les recherches par questionnaire ou entretien

Résumé. Les chercheurs utilisant des questionnaires ou entretiens doivent maintenant fournir des documents prouvant leur conformité légale et une déclaration à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un délai de réponse automatique pour les demandes

Résumé. Le comité doit répondre dans les 45 jours, sinon sa demande est automatiquement rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des règles de recherche impliquant la personne humaine

Résumé. L'article élargit le champ d'application des règles en remplaçant 'recherche biomédicale' par 'recherche impliquant la personne humaine'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration des effets indésirables dans les recherches médicales

Résumé. Les règles de signalement des effets indésirables dans les recherches médicales sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des médicaments dans les demandes d'autorisation pour certaines recherches médicales

Résumé. Les demandes d'autorisation pour certaines recherches médicales ne concernent plus les médicaments, mais uniquement les organes, tissus et préparations de thérapie cellulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une faute d'orthographe et précision sur la transmission des décisions

Résumé. L'article corrige une faute d'orthographe et précise que la décision doit être transmise par le promoteur au comité de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le cadre des recherches en assistance médicale à la procréation

Résumé. Le texte précise que les recherches impliquant des humains se font dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-884 du 9 mai 2017
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