Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1125-9

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Suppression des médicaments dans les demandes d'autorisation pour certaines recherches médicales

Résumé. Les demandes d'autorisation pour certaines recherches médicales ne concernent plus les médicaments, mais uniquement les organes, tissus et préparations de thérapie cellulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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