Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1123-23

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Introduction d'un délai de réponse automatique pour les demandes

Résumé. Le comité doit répondre dans les 45 jours, sinon sa demande est automatiquement rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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