Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1125-20

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Correction d'une faute d'orthographe et précision sur la transmission des décisions

Résumé. L'article corrige une faute d'orthographe et précise que la décision doit être transmise par le promoteur au comité de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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