JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 13

Article 13

A la première phrase de l'article R. 1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ».


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Version 1

A la première phrase de l'article R. 1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ».