Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1121-2

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Modification des règles pour les études sur cosmétiques et tatouage

Résumé. Le décret modifie les règles pour les études sur les cosmétiques et le tatouage en supprimant certaines restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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