Décret n°2017-884 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1123-20

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Ajout d'une obligation de conformité pour les recherches par questionnaire ou entretien

Résumé. Les chercheurs utilisant des questionnaires ou entretiens doivent maintenant fournir des documents prouvant leur conformité légale et une déclaration à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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