Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 (Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes) à L. 112-13 (Certification de la date d'envoi par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Demande d'agrément pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les associations ou sociétés qui veulent organiser des compétitions de jeux vidéo professionnels doivent demander un agrément au ministre du numérique, soit par internet, soit par courrier recommandé.

La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 (Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes) à L. 112-13 (Certification de la date d'envoi par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance