Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Contrats courts pour les équipes de jeux vidéo

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour moins de douze mois pour créer une équipe ou un nouveau poste dans le domaine des compétitions de jeux vidéo.

Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance