Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique).
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Retrait de l'agrément d'une association ou société

Résumé. Un ministre peut retirer l'agrément d'une association ou société si elle ne respecte pas certaines règles, en les informant par courrier et en leur donnant au moins 15 jours pour répondre.

Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique).
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance