Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association ou société de jeux vidéo) à 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. Un agrément peut être retiré à une association ou société si elle ne respecte pas les règles concernant l'emploi de joueurs professionnels, le travail des mineurs, la santé et la sécurité au travail, ou si elle exerce des activités non déclarées.

L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association ou société de jeux vidéo) à 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance