En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément pour non-respect des règles
L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association ou société de jeux vidéo) à 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.