Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Définition des saisons de compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les dates des saisons de compétitions de jeux vidéo sont fixées par le ministre du numérique, selon le jeu ou le circuit.

Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance