Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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