Décret n°2017-871 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50

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Création d'un cadre réglementaire pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo doivent les déclarer en ligne et respecter des règles strictes pour la participation des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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