Article R321-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des frais d'inscription pour les compétitions de jeux vidéo
Résumé Les frais d'inscription pour les compétitions de jeux vidéo incluent tous les coûts payés par les joueurs.
Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.
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