Article R324-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour l'organisation de compétitions de jeux vidéo impliquant des mineurs de moins de 12 ans
Résumé C'est interdit d'organiser des compétitions de jeux vidéo payantes pour des enfants de moins de 12 ans.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent.
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