Créé le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux jeunes enfants de participer à des compétitions de jeux vidéo avec gains d'argent
Résumé. Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo peuvent être punis s'ils laissent participer des enfants de moins de 12 ans à des jeux avec des prix en argent.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent.