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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R324-3

Punition pour l'organisation de compétitions de jeux vidéo impliquant des mineurs de moins de 12 ans

Code de la sécurité intérieure

Article R324-2

Article R324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé Organiser une compétition de jeux vidéo sans la déclarer peut coûter cher en amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;

2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;

3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’infractions liées aux jeux d’argent et à l’affichage

Résumé des changements Ajout de deux nouvelles infractions : le non‑respect de l’interdiction de vendre ou offrir gratuitement des jeux d’argent aux mineurs et le non‑respect de l’obligation d’affichage, en plus du déjà prévu sur les compétitions sans déclaration.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;

2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;

3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.