Code de la sécurité intérieure

Article R324-2

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions liées aux jeux d'argent

Résumé. L'article R324-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit des amendes pour trois infractions liées aux jeux d'argent : vendre ou offrir des jeux aux mineurs, ne pas afficher les interdictions prévues, et organiser une compétition de jeux vidéo sans déclaration préalable.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;
2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;
3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité intérieureart. L321-9 Code de la sécurité intérieureart. R321-40

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 7

En résumé. Ajout de deux nouvelles infractions : le non‑respect de l’interdiction de vendre ou offrir gratuitement des jeux d’argent aux mineurs et le non‑respect de l’obligation d’affichage, en plus du déjà prévu sur les compétitions sans déclaration.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ; 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ; 3° Lefait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2017-871 du 9 mai 2017art. 1

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.