Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des dépassements dans les compétitions de jeux vidéo
Résumé. Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo doivent déclarer tout dépassement du taux de frais d'inscription par rapport aux coûts d'organisation dans un délai d'un mois après la fin de l'événement.
Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.