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Chapitre Ier bis

Compétitions de jeux vidéo

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Article R321-43

Conditions de l'autorisation des représentants légaux pour les mineurs participant aux compétitions de jeux vidéo

Code de la sécurité intérieure

Article R321-42

Article R321-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dépassements de taux pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé L'organisateur doit dire au ministère si les frais d'inscription dépassent 100 % du coût total de la compétition de jeux vidéo, dans un mois.

Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.

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Version 1

Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.