Article R321-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la participation d'enfants à des compétitions de jeux vidéo pour des gains
Résumé Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas gagner d'argent dans des compétitions de jeux vidéo.
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
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