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Décret n°2017-871 du 9 mai 2017

relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les compétitions de jeux vidéo et la participation des mineurs

Résumé. Les compétitions de jeux vidéo doivent être déclarées en ligne et les mineurs ont des règles spécifiques pour y participer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo) à L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles) et L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre réglementaire pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo doivent les déclarer en ligne et respecter des règles strictes pour la participation des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout des joueurs de jeux vidéo compétitifs comme activité autorisée pour les enfants

Résumé. Le décret ajoute les joueurs de jeux vidéo compétitifs comme une nouvelle catégorie d'activité pour les enfants, avec des règles spécifiques sur les horaires et la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-871 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3