Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation. et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique)Art. R.112-11-4Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électroniqueL'administration dit au demandeur ce qui manque dans sa demande électronique et le délai pour l'envoyer, et quand elle sera acceptée ou rejetée. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-8Définition des compétitions de jeux vidéoUn jeu vidéo est défini comme un jeu relevant de certaines règles fiscales, et une compétition oppose au moins deux joueurs pour un score ou une victoire, sans inclure les paris. à L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-10Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéoLes mineurs peuvent participer à des compétitions de jeux vidéo avec l'autorisation de leurs parents, qui doivent être informés des enjeux financiers et des jeux utilisés. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles)Art. L.7124-1Protection des enfants dans les activités professionnellesLes enfants de moins de seize ans ont besoin d'une autorisation spéciale pour participer à des spectacles, des films, des compétitions de jeux vidéo, ou être mannequins. et L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle)Art. L.7124-9Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacleL'argent gagné par un enfant dans le spectacle est en partie gardé par ses parents, et le reste est mis de côté jusqu'à sa majorité. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :