Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et R. 112-11-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 à L. 321-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 et L. 7124-9 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50 > >
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15 créés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-5 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue