Code de la sécurité intérieure

Article R321-47

Créé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts d'organisation des compétitions de jeux vidéo

Résumé. L'article détaille les coûts d'organisation pour les compétitions de jeux vidéo, incluant les dépenses comme le personnel, les locaux et la promotion.

Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;

2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;

4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;

5° Les contributions volontaires en nature ;

6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;

7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. L321-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2017-871 du 9 mai 2017art. 1

Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;

2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;

4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;

5° Les contributions volontaires en nature ;

6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;

7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.