Article R324-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des autorisations des représentants légaux des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo
Résumé Si un organisateur de compétition de jeux vidéo ne demande pas l'autorisation des parents des mineurs, il peut être puni.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.
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