Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation parentale obligatoire pour les mineurs en compétitions de jeux vidéo
Résumé. Organiser une compétition de jeux vidéo sans l'autorisation écrite des parents pour les mineurs est puni.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44 (Interdiction pour les jeunes enfants dans les compétitions de jeux vidéo), de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.