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Chapitre Ier bis

Compétitions de jeux vidéo

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Article R321-49

Obligation de justification pour les gains et lots dans les compétitions de jeux vidéo

Code de la sécurité intérieure

Article R321-48

Article R321-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des droits d'inscription pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé Les frais d'inscription ne peuvent pas être plus élevés que le coût total de l'organisation de la compétition.

Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés, n'excède pas le taux de 100 % ;

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés, n'excède pas le taux de 100 % ;