Créé le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des frais d'inscription dans les compétitions de jeux vidéo
Résumé. Les frais d'inscription pour les compétitions de jeux vidéo ne doivent pas dépasser le coût total de l'organisation, y compris les prix à gagner.
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés, n'excède pas le taux de 100 % ;